Terms and conditions

Publisher :
HI-PI SARL
15-17 rue Vivienne
75002 Paris

SIREN
442 013 389
SIRET
442 013 389 00030
CAPITAL
60 000,00€
Publication director
Laurent cotillon, Editeur

Hosting company:
HI-MEDIA
15-17 rue Vivienne
75002 Paris
SIREN
418 093 761
SIRET
418 093 761 00090
CAPITAL
4 426 999,50 €
CEO
Cyril Zimmermann

Contacts :
Tél. : +33 1 73038900
E-mail : helmut@fallberlinwall.com

Personal data :
HI-PI gathers user data to enable them to participate to www.fallberlinwall.com and to buy some “bricks”. Pursuant to the French Data Protection Act no. 78-17 of 6 January 1978, users have the right to access, amend, correct and delete the personal data they have provided to HI-PI. HI-PI certifies that it has declared all such processing of personal data to the French data protection agency (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, CNIL). Declaration number: waiting receipt.
List of data gathered:

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• 1. Select the "Tools" menu, then "Internet Options".
• 2. Click on the "Confidentiality" tab.
• 3. Use the cursor to select the required level.

• 1. Select the "Tools" menu, then "Options".
• 2. Click on the "Privacy" icon.
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Note: For the purposes of certain services, cookies may need to be activated.

The user has a right of access to his personal data via the following address: helmut@fallberlinwall.com.
Furthermore, HI-PI informs users that it will provide the appropriate authorities with all data required by a competent legal authority.

Terms of sale
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet l’accès, l’inscription, la consultation, l’utilisation du site www.fallberlinwall.com édité par la société HI-PI, ainsi que la participation au service proposé sur le site www.fallberlinwall.com. Elles constituent un contrat entre l’utilisateur du site www.fallberlinwall.com et la société HI-PI.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de vente.
En accédant, utilisant, consultant ou s’inscrivant sur le site proposé par HI-PI, l’utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de vente.

Article 3 : Description du service
Le site www.fallberlinwall.com propose aux utilisateurs un service permettant d’acquérir des contenus sous la forme de « briques » virtuelles. Pour chaque brique acquise, l’utilisateur est invité à choisir une parcelle de mur (parmi celles disponibles), qu’il souhaite voire détruite. Une fois cette parcelle détruite, l’utilisateur est sollicité afin de laisser un bref commentaire et une image sur l’emplacement ainsi disponible. L’utilisateur reçoit ensuite, par e-mail, un certificat virtuel correspondant au nombre de briques acquises.

Article 4 : Utilisation du service

4.1 L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles fixées par les présentes dans l’utilisation du service présenté sur le site www.fallberlinwall.com. Il s’engage notamment, à ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker par tous moyens que ce soit et quel que soit le destinataire, de contenus illicites ou propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l’ordre public.

4.2 Il s’engage également à respecter la vie privée de l’ensemble des utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

4.3 L’utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriétés intellectuelles afférents au site www.fallberlinwall.com. Il s’engage notamment à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site Web, ainsi que sur tout support ayant une finalité commerciale les éléments et contenus du site www.fallberlinwall.com et du service proposé sur le site www.fallberlinwall.com.

4.4 L’utilisateur s’engage à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage « normalement prévu » du site www.fallberlinwall.com.

4.5 L’utilisateur s’interdit de diffuser et/ou de prospecter à des fins commerciales sur le site www.fallberlinwall.com, il s’interdit d’y introduire des contenus pouvant porter préjudice aux autres utilisateurs.

4.6 Lorsqu’il fait le choix de recourir au service proposé par le site www.fallberlinwall.com, l’utilisateur accepte que les contenus (commentaires et/ou images), qu’il publie sous sa responsabilité, soient diffusés sur Internet et dans le monde entier, pour une durée limitée à l’existence du site www.fallberlinwall.com. Il est précisé que le site www.fallberlinwall.com est un site à caractère événementiel destiné à rester en ligne pendant une durée de 3 mois à compter du 9 novembre 2009. L’utilisateur accepte que les contenus postés par lui soient supprimés en même temps que ceux du site. En outre, l’utilisateur accorde à HI-PI une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier, sur ces contenus pendant toute la durée d’existence du site www.fallberlinwall.com.

4.7 L’utilisateur reconnaît le caractère public, consultable par tous, du site www.fallberlinwall.com et par conséquent s’interdit d’y diffuser des coordonnées ou données personnelles. 4.8 Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les utilisateurs sont invités à signaler tout élément de contenu présentant un caractère illicite. (liste des contacts dans les mentions légales)

Article 5 : Confidentialité des données

La société HI-PI procède à la collecte des données des utilisateurs afin de leur permettre de participer au site www.fallberlinwall.com notamment par le biais de l’achat des « briques ». Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès de rectification et de retrait pour les données personnelles qu’ils ont apporté à la société HI-PI. La société HI-PI déclare avoir soumis ces traitements à déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Numéro de déclaration : En cours d’obtention.
Liste des données collectées :

• E-MAIL,
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• 1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
• 2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
• 3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

• 1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"
• 2. cliquez sur l'option "Vie privée"
• 3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Article 6 : Prix et reversements à Reporters Sans Frontières

6.1 Prix et achat d’une brique

Le prix d’achat d’une brique est de 3€ TTC.

Les utilisateurs peuvent obtenir une brique au moyen d’un paiement par :

Les utilisateurs peuvent obtenir plusieurs briques au moyen d’un paiement par :

6.3 Reversements à Reporters Sans Frontières

Pour chaque brique achetée, HI-PI reverse le bénéfice de l’opération à l’association Reporters Sans Frontières. Les utilisateurs Français sont informés que l’association Reporters Sans Frontières a le caractère « d’organisme d’intérêt général » au sens de l’article 200-1 du code général des impôts. Une partie des sommes versées par les utilisateurs Français est donc éligible à la réduction d’impôt sur le revenu (Cette réduction correspond à 66% du montant de la part de la somme versée par l’utilisateur à HI-PI et reversée à Reporters Sans Frontières ; dans la limite de 20% du revenu imposable de l’utilisateur). Les utilisateurs Français qui souhaitent bénéficier de cette disposition relative à la réduction d’impôt sur le revenu sont invités à en faire la demande par mail à l’adresse : secretariat@rsf.org, en précisant leurs coordonnées postales. Les différents justificatifs leurs seront alors adressés. Il est rappelé que les utilisateurs sont seuls responsables des déclarations effectuées aux services fiscaux. HI-PI n’apporte aucune assistance aux utilisateurs dans l’élaboration de leurs déclarations et décline toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par les utilisateurs de ce fait.

Article 7 : Responsabilité

7.1 La société HI-PI met en place les moyens pour assurer un site et des services de qualité. Néanmoins la société HI-PI ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation de son site ou de ses services. La société HI-PI ne saurait garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue du service proposé sur le site www.fallberlinwall.com, compte tenu des risques inhérents à Internet. La société HI-PI informe ses utilisateurs que les prestataires avec lesquels elle travaille, pour la vente des « briques », utilisent des systèmes de transactions sécurisés conformes aux standards du marché. La société HI-PI ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect de quelque nature qu’il soit, survenu lors de l’utilisation de son site ou de ses services, à l’exception de ceux qui auraient pour cause un manquement de ses obligations.

7.2 La société HI-PI ne saurait être tenue pour responsable des relations (contractuelles ou non) entre les annonceurs/partenaires de la société HI-PI et les utilisateurs de son site (sauf stipulation contraire expresse).

7.3 L’utilisateur accepte de se soumettre aux dispositions relatives à la force majeure. La force majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux qui empêcheraient l’une des parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

Article 8 : Propriété intellectuelle Le site www.fallberlinwall.com, ses contenus et services, ses logiciels, dessins, modèles, bases de données, marques et logos sont soumis au droit de la Propriété intellectuelle. Ces différents éléments sont la propriété de la société HI-PI. L’utilisateur s’engage à respecter ces droits. HI-PI ne confère à l’utilisateur qu’un droit non exclusif d’accéder au site www.fallberlinwall.com aux fins de consultation et de participation aux services proposés.

Article 9 : Durée Le présent contrat est conclu entre la société HI-PI et l’utilisateur, pour toute la durée de protection des éléments qui constituent le site par le droit d’auteur Français. Le non respect d’une quelconque obligation figurant dans les présentes conditions générales de vente entraînera résiliation immédiate du contrat entre la société HI-PI et l’utilisateur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour la société HI-PI.

Article 10 : juridictions compétentes et droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Article 11 : Dispositions diverses
11.1 Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société HI-PI et l’utilisateur, ce dernier ne peut les céder.

11.2 Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

11.3 Toute notification à raison des présentes Conditions générales de vente pourra être faite par mail par la société HI-PI.

11.4 Les présentes Conditions générales de vente sont les seules applicables pour le site www.fallberlinwall.com ; elles s’appliquent en intégralité. L’utilisateur ne peut les modifier.

11.5 HI-PI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. L’utilisateur a le devoir de se tenir informer de toute actualisation. Il est à la charge de l’utilisateur de conserver les Conditions générales de vente et les conditions générales spécifiques des services pour lesquels il a contracté.

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